Juridique & conformité de la prospection

1. RGPD — les principes de base

Dès que tu collectes une donnée (un nom, un numéro, un mail), tu traites des données personnelles, avec des obligations : - Finalité claire : tu collectes pour la prospection / relation client immobilière, pas « au cas où ». - Minimisation : seulement ce qui est utile. - Conservation limitée : tu ne gardes pas les données indéfiniment. Chez SAFTI, les données de prospection sont conservées 5 ans, puis supprimées ou anonymisées. - Droits des personnes : information, accès, rectification, effacement, opposition. Toute personne peut demander à être retirée de ta base. Le délégué à la protection des données de SAFTI est joignable à rgpd@safti.fr. - Localisation : aucune donnée n'est transférée hors de l'Union européenne. - Sécurité : tu protèges les données que tu détiens.

Email et SMS de prospection. Vers un particulier, le consentement préalable est déjà obligatoire (RGPD + directive ePrivacy). Tu n'envoies de SMS/mail de prospection qu'à des gens qui ont explicitement accepté.

2. Le démarchage téléphonique — deux régimes à connaître

C'est le point le plus mouvant, et il bascule pendant tes 90 premiers jours si tu démarres en 2026.

2a. Jusqu'au 11 août 2026 — régime actuel (décret n° 2022-1313)

Le principe est encore l'opt-out : Bloctel reste la liste d'opposition (tu peux appeler, sauf les numéros inscrits), mais tout démarchage est strictement encadré par le décret n° 2022-1313 (en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2023) : - Horaires : uniquement du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h (dans le fuseau horaire du prospect appelé). Interdit les samedis, dimanches et jours fériés. - Fréquence : pas plus de 4 sollicitations par mois auprès d'un même consommateur par un même professionnel. - Après un refus exprimé pendant l'appel : aucun rappel avant 60 jours. - Ces règles s'appliquent que le numéro soit inscrit ou non sur Bloctel.

2b. À partir du 11 août 2026 — bascule opt-in (changement majeur)

• La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 met fin au dispositif Bloctel et instaure un opt-in : plus aucun appel commercial vers un particulier sans son consentement préalable explicite.
• La logique s'inverse : la question n'est plus « la personne s'est-elle opposée ? » mais « a-t-elle explicitement accepté d'être appelée ? »
• Qualité du consentement : libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Une case précochée ou une mention implicite ne suffit pas, et c'est au professionnel de prouver qu'il l'a recueilli.
• Exception : les appels portant sur l'exécution d'un contrat en cours (produit/service en rapport) restent possibles.
• À noter : les horaires et la fréquence précis du nouveau régime seront fixés par décret d'application (non encore publié à ce jour) — à vérifier le moment venu.
• Concrètement pour toi : recueille et trace le consentement (qui, quand, quel canal) dès maintenant. Une base de contacts qui ont dit oui est ton vrai capital pour l'après-11 août.

3. Le « non » — ne jamais recontacter après un refus

Quel que soit le régime, un refus se respecte et se trace. Sous le régime actuel, c'est même chiffré : pas de rappel avant 60 jours après un refus. Mais la règle de la formation va plus loin — un « non » respecté laisse la porte entrouverte ; un « non » harcelé la verrouille à vie (et t'expose). Note chaque refus dans ta base comme non recontactable.

4. Le statut du FSBO ayant publié une annonce

Point délicat et souvent mal compris. « Il a mis son numéro dans une annonce, donc je peux l'appeler » est un raccourci risqué : - Publier une annonce de vente, c'est inviter des acquéreurs à se manifester — ce n'est pas un consentement explicite à recevoir la prospection commerciale d'un agent qui propose ses services. - Avec la bascule opt-in, ce point devient encore plus sensible.

Règle de prudence : ne fonde pas ta prospection FSBO sur le téléphone sans avoir vérifié la position de SAFTI et les sources officielles. Dans le doute, privilégie les canaux où le consentement est clair, ou une approche en personne respectueuse.

5. Porte-à-porte / démarchage à domicile — repères

Le porte-à-porte de prise de contact n'est pas soumis aux règles du démarchage téléphonique (Bloctel/opt-in visent le téléphone). Mais il a son propre cadre dès qu'un contrat est envisagé hors établissement (droit de rétractation, mentions obligatoires…). À ton niveau (prise de contact, prise de RDV), reste respectueux : pas d'insistance, respect du refus, et vérifie les règles applicables avant toute démarche contractuelle.

6. Sanctions — pourquoi tu ne plaisantes pas avec ça

• Le non-respect des règles du démarchage téléphonique est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (art. L. 242-16 du Code de la consommation).
• S'y ajoute la nullité possible des contrats conclus irrégulièrement, et, en cas de pratiques commerciales agressives ou d'abus de faiblesse, des sanctions pénales distinctes.

Au-delà de l'amende, c'est ta réputation — ton seul vrai actif de débutant — qui est en jeu.

7. Tes réflexes de conformité

• Je sais quel régime s'applique (avant / après le 11 août 2026).
• Régime actuel : j'appelle lun–ven 10h–13h / 14h–20h, jamais le week-end/férié, ≤ 4 fois/mois, et pas de rappel avant 60 j après un refus.
• Je recueille et je trace le consentement, dès maintenant.
• Email/SMS* : uniquement avec consentement préalable.
• Je ne recontacte jamais un « non ».
• FSBO/annonce* : je ne présume pas le consentement, je vérifie.
• Porte-à-porte* : respectueux, et je vérifie le cadre avant tout contrat.
• En cas de doute : economie.gouv.fr, CNIL, conformité SAFTI (rgpd@safti.fr).

Sources officielles à connaître

• economie.gouv.fr — réglementation du démarchage téléphonique.
• CNIL — RGPD, prospection, droits des personnes.
• Décret n° 2022-1313 (horaires/fréquence, régime actuel) · Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (opt-in).
• Conformité SAFTI / rgpd@safti.fr — positions internes, cas FSBO.

Le légal au service du respect. Garde en tête le fil de toute la formation : la loi de 2026 rend obligatoire ce que ta méthode prônait déjà — permission d'abord, valeur avant la demande. Tu n'es pas en retard sur la loi, tu es en avance.