Un radar de vigilance, pas une autorité juridique.
🚨 AVERTISSEMENT MAJEUR. Cet aide-mémoire sert à repérer les sujets sensibles et à réagir (poser les bonnes questions, router vers le bon pro). Il ne fait pas de toi un juriste. Tout ce qui suit est « à jour à la date de rédaction » et DOIT être validé par ton réseau / un juriste / le notaire. Les règles évoluent (durées, délais, calendrier énergétique…) : vérifie-les à la date d'usage. En cas de doute à n'importe quel point : STOP → notaire / réseau / avocat. 🔗 Domicile du cadre légal : C7.
E.1 — Le mandat (loi Hoguet, 1970) ⚖️
- Écrit, daté, signé, en deux exemplaires (un par partie), numéroté au registre des mandats. À défaut → nul, aucune commission.
- Mentions obligatoires : identité des parties · désignation du bien · prix (net vendeur) · honoraires (montant + à la charge de qui) · durée · conditions de rétractation/dénonciation.
- Durée : à la date de rédaction, souvent irrévocable ~3 mois puis reconduction, plafond usuel ~12 mois — À VÉRIFIER.
- Rétractation : selon le lieu de signature (notamment hors établissement, ex. domicile), un délai de rétractation peut s'appliquer — À VÉRIFIER (réseau).
- 🔗 C7, P8 (carte des mentions). Réflexe : utiliser le mandat conforme du réseau, jamais une trame maison.
E.2 — Les types de mandats ⚖️
- Simple (plusieurs agences, vente directe possible) · Exclusif (un seul pro, clause de dénonciation) · Semi-exclusif (un pro + vente perso possible → liste nominative) · Mandat de recherche (donné par l'acquéreur, ≠ mandat de vente).
- 🔗 C7, Cas 11. Réflexe : jamais de simple invendable ; liste nominative en semi.
E.3 — Démarchage (Bloctel) & RGPD ⚖️
- Bloctel : opposition au démarchage téléphonique ; respecter horaires et opposition.
- RGPD : ne collecter que des données utiles, les sécuriser, respecter les droits des personnes ; pas de sollicitation abusive.
- 🔗 C7, C12. Réflexe : vérifier la conformité avant une campagne d'appels/SMS ; CRM sécurisé.
E.4 — LCB-FT ⚖️
- Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme : obligations de vigilance, identification, pièces, vigilance sur l'origine des fonds.
- 🔗 C7. Réflexe : suivre la procédure du réseau ; signaler ce qui doit l'être.
E.6 — Mentions des annonces (ALUR, DPE) ⚖️
- Copropriété (ALUR) : statut de copro, nombre de lots, quote-part, charges courantes, procédures, copro en difficulté.
- DPE : classe énergie + GES, estimation des coûts annuels, mention « consommation excessive » pour F/G. DPE opposable.
- 🔗 C7, Cas 7/8. Réflexe : transparence ; mentions vérifiées avec réseau/notaire.
E.7 — Mesurage, DPE & énergie ⚖️
- Carrez (superficie privative, copro/vente) vs Boutin (surface habitable, location).
- DPE = voir E.6 ; audit énergétique exigé à la vente des plus énergivores (F/G et au-delà — à vérifier).
- ⚠️ Calendrier d'interdiction de LOCATION (loi Climat et Résilience) : évolutif et débattu → À VÉRIFIER. On peut vendre une passoire (interdictions = location, pas vente).
- 🔗 Cas 8. Réflexe : diagnostiqueur pour les diagnostics ; France Rénov' pour les aides ; ne rien asséner sur le calendrier.
E.9 — Situations sensibles (radar) ⚖️
- Indivision : vente amiable = UNANIMITÉ ; blocage → partage/licitation/autorisation judiciaire → notaire/avocat (Cas 5).
- Succession : attestation de propriété, indivision des héritiers, usufruit → notaire (Cas 2).
- Divorce/séparation : régime matrimonial, deux signatures, répartition du prix = notaire (Cas 1).
- Locataire en place : congé pour vente (délais/formalisme), droit de préemption, locataire protégé, visites encadrées → notaire/réseau (Cas 6).
- Copropriété : E.6 + fonds de travaux (non remboursé), répartition des travaux votés (→ notaire), copro en difficulté (Cas 7).
- Vendeur âgé/vulnérable : devoir de conseil renforcé ; protéger, ne pas exploiter ; tutelle/curatelle → autorisations (→ notaire).
- Dettes/saisie : drapeau → STOP, orienter notaire/avocat (Cas 4).
- Prêt-relais / financement : courtier/banque, jamais le conseiller (Cas 3).
- Fiscalité (plus-value…) : notaire, jamais le conseiller.
📞 Table des réflexes — qui appeler quand
| Sujet | Tu routes vers… |
|---|---|
| Mandat, mentions, conformité du contrat | Réseau / juriste |
| Indivision, succession, partage, préemption, congé, copro, régime matrimonial | Notaire |
| Conflit d'indivision, licitation, saisie | Avocat / notaire |
| Diagnostics, DPE, audit énergétique | Diagnostiqueur |
| Aides à la rénovation (MaPrimeRénov', éco-PTZ…) | France Rénov' / spécialiste |
| Montage financier, prêt-relais, solvabilité | Courtier / banque |
| Fiscalité (plus-value, frais de notaire…) | Notaire |
| Charges, travaux votés, PV, état daté | Syndic (via notaire) |
Renvois
- ⮕ C7 (cadre légal — domicile) · C4 (statut/éthique) · C8 (transaction/financement) · Cas 1/2/4/5/6/7/8 (situations) · P7 F2/F6 (objections honoraires/DPE) · P8 V3 (mandat) · Annexe G (arbres).
Avertissement final : aide-mémoire indicatif, NON exhaustif, à valider (réseau/juriste/notaire) ; tout évolue → vérifier à la date d'usage ; en cas de doute, STOP → le bon professionnel. Ne jamais s'improviser juriste, notaire, courtier ou fiscaliste.