Loi Hoguet · mandats (simple / exclusif / semi) · démarchage · LCB-FT · RGPD · honoraires · Carrez/Boutin · DPE · ALUR
🔵 Niveau 2 — Formation · Bloc B — Compétences socles transverses Prérequis : C4 (statut & devoir de conseil), C6 (estimation — net vendeur/FAI). · Prépare : C13 (sécuriser le RDV & les décisionnaires), C18 (signature du mandat), tout le parcours. Renvoi : ce chapitre est le domicile canonique des notions juridiques de base et des trois types de mandats. Ailleurs, on y renvoie. L'aide-mémoire juridique synthétique : ⮕ Annexe E. Le gabarit de mandat conforme : ⮕ Partie 8.
⚖️ ENCART JURIDIQUE GÉNÉRAL — à lire en premier, vraiment. « À jour à la date de rédaction — à faire valider par ton réseau SAFTI et/ou un juriste avant tout usage. » Le droit immobilier évolue (lois, décrets, jurisprudence, seuils, durées). Aucune règle de ce chapitre ne doit être tenue pour définitive sans vérification auprès de ta formation SAFTI, des textes officiels et, en cas de doute, d'un juriste ou d'un notaire. Quand tu lis un chiffre, une durée ou un seuil ici, considère-le comme un repère à confirmer, pas comme une certitude. Sur le juridique : tu ne bluffes jamais (erreur mortelle N1) — « je vérifie et je vous réponds » est toujours préférable à une réponse fausse.
🧵 LE FIL ROUGE — Karim et le mandat qui peut tout faire capoter. Karim a son avis de valeur (C6, ≈ 279 000 €). Il va présenter le mandat au couple Bernard au R2. Mais il réalise plusieurs choses : si son mandat est mal rédigé (une mention oubliée), il pourrait être nul — et aucune commission. La maison appartient au couple : il faut les deux signatures. Il a prospecté madame par téléphone (Bloctel ?), il a noté leurs coordonnées (RGPD ?). Bref, Karim découvre que sa belle découverte et son joli prix ne valent rien si le cadre légal n'est pas carré. Ce chapitre lui évite de signer un mandat qui ne le paiera jamais.
📌 Note de sourcing. La partie mandats / Hoguet s'appuie sur
[S·SAFTI](contrat fondateur, écrit/daté/deux exemplaires/registre, mentions obligatoires, durées, nullité = pas de commission, les trois types et leur tableau, clause de dénonciation, « un simple prend autant de temps qu'un exclusif pour 2-3× moins de transfo »). Le reste (démarchage/Bloctel, LCB-FT, RGPD, Carrez/Boutin, DPE, ALUR) n'était pas dans les sources analysées : c'est du complément [C] / droit à vérifier, décrit au niveau du principe, sans chiffres assénés. Outils SAFTI : à confirmer.
1. Objectif du chapitre
À la fin de ce chapitre, tu sais :
- Rédiger / vérifier un mandat conforme (loi Hoguet) : forme, mentions obligatoires, durée, rétractation — et pourquoi un mandat non conforme est nul (donc sans commission).
- Choisir et expliquer le bon type de mandat (simple / exclusif / semi-exclusif), et distinguer mandat de vente et de recherche.
- Connaître l'existence et le principe des grandes obligations de conformité : démarchage (Bloctel), LCB-FT, RGPD, affichage des honoraires, mesurage (Carrez/Boutin), DPE, ALUR.
- Savoir où vérifier et quand renvoyer (notaire, juriste, support SAFTI) — sans jamais bluffer.
2. Pourquoi ce chapitre est vital
Le mandat est ton gagne-pain juridique. [S·SAFTI] est sans appel : sans mandat, aucun professionnel ne peut légalement présenter le bien — et un mandat non conforme à la loi Hoguet est nul, ce qui signifie aucune commission possible. Tu peux faire la plus belle vente du monde : si le mandat est vicié, tu peux ne pas être payé. C'est aussi simple et brutal que ça.
Au-delà du mandat, la conformité (démarchage, anti-blanchiment, données personnelles, diagnostics) t'expose à des sanctions si tu la négliges — et le débutant les ignore souvent par méconnaissance, pas par malveillance. L'ignorance ne protège pas. Enfin, maîtriser ce cadre, c'est aussi un argument de crédibilité : un vendeur rassuré par ta rigueur juridique te fait davantage confiance (devoir de conseil, C4). Bref, ce chapitre, c'est à la fois ta protection, ton salaire et une preuve de sérieux.
3. Prérequis & pièces nécessaires
Prérequis (chapitres) : C4, C6.
Documents / éléments à réunir :
- Un gabarit de mandat SAFTI conforme (avec le registre des mandats) — ⮕ Partie 8 ; à utiliser via les modèles validés du réseau.
- Le titre de propriété et la situation des propriétaires (époux, indivisaires, héritiers) → pour vérifier qui doit signer (validité).
- La liste des diagnostics / DPE requis (où vérifier : Service-Public [S·MeilleursBiens]) — obligations exactes à confirmer.
- Le barème d'honoraires SAFTI affiché (affichage obligatoire — voir §4.7).
- Les outils de conformité du réseau (gestion des données, registre, opposition démarchage) — à confirmer sur tes accès SAFTI.
4. Explication détaillée (principes — et « à vérifier »)
4.1 La loi Hoguet : le socle
⚖️ Principes
[S·SAFTI]— confirmer la version en vigueur.
La loi Hoguet (1970) encadre l'activité des professionnels de la transaction. Ce qu'il faut retenir, opérationnellement : - Le mandat de vente est le contrat fondateur : pas de mandat = pas de droit à présenter/vendre le bien, pas de commission. - Tout mandat doit être écrit, daté, signé en deux exemplaires et numéroté dans un registre des mandats. - À défaut → mandat nul → aucune commission. C'est la sanction la plus directe pour toi.
Exercer suppose aussi une carte professionnelle (carte « T » transaction) détenue par le réseau, dont tu tires ton attestation (statut : ⮕ C4). Modalités exactes à vérifier avec SAFTI.
4.2 Les mentions obligatoires du mandat
⚖️
[S·SAFTI]— liste de principe, à compléter/valider avec le modèle SAFTI.
Doivent y figurer notamment : identité des parties, description précise du bien, prix net vendeur, montant des honoraires (et qui les doit), durée, conditions de rétractation. Un oubli peut fragiliser ou annuler le mandat. N'improvise jamais un mandat : utilise le modèle conforme du réseau.
4.3 Durée, irrévocabilité, reconduction
⚖️
[S·SAFTI]— repères à confirmer.
Repère courant : mandat irrévocable ~3 mois puis reconduction, avec un maximum (souvent évoqué à 12 mois) sauf clause renégociée. Pour l'exclusif, une clause de dénonciation permet généralement de sortir après les 3 premiers mois moyennant préavis écrit. ⚠️ Durées et modalités exactes : à vérifier (et à expliquer clairement au vendeur — c'est un point de réassurance majeur, §7).
4.4 Les trois types de mandats (domicile canonique)
⚖️
[S·SAFTI].
- Mandat simple : plusieurs agences possibles + vente directe par le propriétaire sans frais. Avantages : visibilité, mise en concurrence. Inconvénients : aucune agence n'investit pleinement (photos/vidéo/home staging coûtent), diffusion désordonnée, effet « bien qui traîne » qui fait baisser les offres.
- Mandat exclusif : un seul professionnel. Débloque l'investissement maximal (reportage photo, visite virtuelle, portails premium, prospection ciblée) → meilleur taux de conversion, vente plus rapide et plus proche du prix. Inconvénient : plus de vente directe sans honoraires ; clause de dénonciation après 3 mois.
- Mandat semi-exclusif (co-exclusif) : exclusivité face aux autres agences mais le propriétaire garde le droit de vendre via son réseau personnel sans commission. Risque : qu'il « shunte » l'agence avec un acheteur en réalité venu d'une visite que tu as organisée → tiens une liste nominative des prospects que tu fais visiter (traçabilité).
| Critère | Simple | Exclusif | Semi-exclusif |
|---|---|---|---|
| Plusieurs agences | Oui | Non | Non |
| Vente directe sans frais | Oui | Non | Oui |
| Investissement marketing | Limité | Maximal | Élevé |
| Délai de vente moyen | Long | Court | Moyen |
| Taux de conversion | Faible | Élevé | Bon |
(Source : [S·SAFTI].) |
Pourquoi viser l'exclusif (côté conseiller) [S·SAFTI] : un mandat simple prend autant de temps à rentrer qu'un exclusif, mais avec un taux de transformation divisé par 2 ou 3. D'où le parti pris de la Bible (exclusif visé) — économiquement, ça optimise ton tunnel (⮕ C3). La demande d'exclusivité et le plan B (semi/simple) : ⮕ C18 et Quick-Start §8-9.
4.5 Mandat de vente vs mandat de recherche
⚖️ Principe
[C]— à confirmer.
Le mandat de vente te lie au vendeur (tu commercialises son bien). Le mandat de recherche te lie à un acquéreur (tu cherches pour lui un bien selon ses critères, contre honoraires). Logiques et obligations différentes ; ne les confonds pas. Modalités : à valider SAFTI.
4.6 Démarchage téléphonique (Bloctel & encadrement)
⚖️
[C]— règles précises (horaires, fréquence, opposition) à vérifier, elles évoluent.
Quand tu prospectes par téléphone, tu es soumis à un encadrement : respect du dispositif d'opposition au démarchage (Bloctel), horaires et fréquence réglementés, information de l'interlocuteur. Le non-respect expose à des sanctions. ⚠️ Les paramètres exacts changent régulièrement → vérifie l'état du droit et les consignes SAFTI avant de bâtir ta routine de pige (⮕ C12).
4.7 Affichage et information des honoraires
⚖️
[C]+ cohérent C6 — modalités exactes à vérifier.
Les honoraires doivent être affichés / portés à connaissance selon un cadre réglementaire (barème, affichage en agence et en ligne, mentions des annonces). Lien avec C6 : on distingue net vendeur et prix FAI. Une remise systématique non prévue au barème peut être qualifiée de pratique douteuse [S·Honoraires] — d'où l'importance d'un barème clair et de verrouiller les honoraires à la prise de mandat (⮕ C9). Cadre précis : à valider.
4.8 Mesurage : loi Carrez / loi Boutin
⚖️
[C]— champs d'application à vérifier.
- Loi Carrez : mesurage de la superficie privative pour la vente de lots en copropriété (avec seuils/exclusions). Une erreur peut avoir des conséquences (réfaction de prix).
- Loi Boutin : surface habitable pour la location. Ne confonds pas les deux. Pour l'estimation (C6), pars d'une surface fiable ; en cas de doute, diagnostic / géomètre. Champs et seuils exacts : à confirmer.
4.9 DPE & obligations de l'annonce
⚖️
[C]— réglementation mouvante, à vérifier impérativement.
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) et les autres diagnostics sont obligatoires et doivent figurer dans l'annonce et le dossier. Les biens F/G (« passoires thermiques ») sont soumis à des contraintes croissantes et décotent (⮕ C6 pour l'impact prix, Cas 8 pour le playbook « DPE F/G »). ⚠️ C'est l'un des domaines qui bouge le plus : ne te fie jamais à un souvenir — vérifie l'état en vigueur (Service-Public, SAFTI).
4.10 LCB-FT (lutte anti-blanchiment)
⚖️
[C]— obligations précises à vérifier ; sujet sensible.
En tant que professionnel, tu es soumis à des obligations de vigilance (LCB-FT) : identifier les parties, comprendre l'origine des fonds dans certains cas, conserver des pièces, signaler ce qui doit l'être. Le manquement expose à de lourdes sanctions. Concrètement pour un débutant : suis scrupuleusement les procédures du réseau SAFTI (à confirmer) et ne fais rien hors cadre ; en cas de situation atypique (paiement inhabituel, identités floues), alerte ton support réseau. Détail des obligations : à valider.
4.11 RGPD (données personnelles)
⚖️
[C]— modalités à vérifier.
Tu collectes des données personnelles (prospects, vendeurs, acquéreurs). Le RGPD impose : finalité et base légale de la collecte, information des personnes, sécurité, durées de conservation limitées, droits (accès, suppression). Pour un débutant : utilise le CRM et les process conformes du réseau, ne stocke pas de données « sauvages », et ne conserve pas indéfiniment. Durées et modalités exactes : à confirmer SAFTI.
4.12 Loi ALUR : formation continue & carte/attestation
⚖️
[C]— volumes/rythmes à vérifier.
La loi ALUR impose notamment une formation continue obligatoire pour conserver carte/attestation. Ça te concerne directement : ta formation n'est pas optionnelle, elle conditionne ton droit d'exercer. Volume horaire et rythme : à vérifier auprès de SAFTI.
5. Méthode étape par étape
- Utilise toujours le modèle de mandat SAFTI conforme — jamais un mandat improvisé.
- Vérifie les mentions obligatoires une par une avant signature (identité, bien, net vendeur, honoraires, durée, rétractation).
- Identifie tous les signataires légitimes (époux, indivisaires, héritiers) via le titre de propriété → tous doivent signer, sinon mandat fragile/nul.
- Numérote le mandat au registre dès la signature.
- Choisis le type de mandat (exclusif visé ; plan B semi/simple — ⮕ C18) et explique la durée + la clause de dénonciation au vendeur (réassurance).
- Affiche / informe correctement les honoraires (barème SAFTI).
- Respecte la conformité transverse : démarchage (Bloctel) en prospection, RGPD à la collecte, LCB-FT à l'identification, diagnostics/DPE au dossier.
- Au moindre doute juridique : « je vérifie » + support réseau / notaire / juriste. Ne bluffe jamais.
6. Exemple terrain — Karim sécurise le mandat du couple
Contexte. R2 imminent. Karim prépare le mandat (chiffres illustratifs, modèle SAFTI).
Le réflexe « signataires ». Karim vérifie le titre de propriété : la maison appartient aux deux époux. Donc les deux doivent signer. Or madame avait dit « mon mari signera, moi je ne pourrai pas être là ». Drapeau rouge : un mandat signé par un seul époux sur un bien commun serait fragile, voire nul (et madame est justement la plus réticente — C5). Karim insiste pour que les deux soient présents au R2. (Lien direct C13 : sécuriser les décisionnaires.)
Les mentions. Il passe la check-list des mentions obligatoires : identité des deux époux ✔, description précise ✔, net vendeur (et non FAI) ✔, honoraires au barème SAFTI ✔, durée (irrévocable 3 mois, repère à confirmer) ✔, rétractation ✔. Il numérotera le mandat au registre à la signature.
Le type. Karim vise l'exclusif (meilleur tunnel, C3 ; meilleure conversion, [S·SAFTI]) et prépare son plan B semi-exclusif au cas où (⮕ C18). Il prépare aussi l'explication de la clause de dénonciation : « passé 3 mois, vous pouvez en sortir avec préavis » — pour désamorcer la peur d'être « piégé ».
La conformité discrète. Côté prospection, Karim a vérifié les consignes Bloctel du réseau avant d'appeler madame ; côté données, il a saisi leurs coordonnées dans le CRM conforme SAFTI (RGPD) ; au dossier, il liste les diagnostics/DPE requis (Service-Public). Rien de spectaculaire — mais s'il s'était planté sur la signature de madame, toute la vente ne l'aurait jamais payé.
Ce que Karim NE fait pas : il n'affirme aucune règle juridique qu'il n'a pas vérifiée. Quand monsieur demande « et niveau plus-value, je paie quoi ? », Karim ne bluffe pas : « Bonne question — c'est de la fiscalité, je vous oriente vers le notaire qui calculera précisément. » (⮕ C8.)
7. Script utilisable
Ici, le script rassure le vendeur sur le cadre (la durée, la sortie). ⚠️ À réécrire dans ta voix et formulations juridiques à valider SAFTI. ⮕ Versions canoniques : Partie 5 ; demande d'exclusivité : C18.
Expliquer durée + clause de dénonciation (réassurance)
« Le mandat a une durée — disons une période ferme de trois mois, le temps de vraiment travailler votre bien. (pause) Et vous n'êtes pas piégé : passé ce délai, vous pouvez en sortir avec un simple préavis écrit. L'idée, ce n'est pas de vous enfermer, c'est de me donner les moyens de m'investir à fond. » (⚖️ durée/préavis exacts à confirmer.)
Expliquer pourquoi tout le monde signe
« Comme la maison vous appartient à tous les deux, la loi demande vos deux signatures — c'est ce qui rend le mandat valable et qui VOUS protège. C'est pour ça que je tiens à ce qu'on soit tous présents. »
Réflexe non-bluff (juridique/fiscal inconnu)
« Là, c'est une question juridique/fiscale précise — je préfère vous donner la bonne réponse plutôt qu'une approximation. Je vérifie / je vous oriente vers le notaire, et je reviens vers vous. »
Ce qu'il ne faut PAS faire
❌ Improviser un mandat hors modèle réseau. ❌ Faire signer un seul des co-propriétaires « on régularisera ». ❌ Asséner une durée, un seuil, une règle fiscale sans l'avoir vérifiée. ❌ Promettre l'absence totale de contrainte (« vous sortez quand vous voulez ») si c'est faux.
8. Erreurs fréquentes (et le correctif)
- Mandat improvisé / mention oubliée → nul → 0 commission.
[S·SAFTI]→ Correctif : modèle réseau + check-list des mentions, systématique. - Faire signer un seul co-propriétaire. → Correctif : titre de propriété + tous les signataires présents (lien C13).
- Oublier de numéroter au registre. → Correctif : numérotation à la signature, sans exception.
- Bluffer une règle de droit/fiscale. → Correctif : « je vérifie » + renvoi notaire/juriste/support.
- Négliger Bloctel en prospection. → Correctif : vérifie l'encadrement + consignes SAFTI avant ta routine d'appels (C12).
- Stocker des données « sauvages » (RGPD). → Correctif : CRM conforme du réseau, durées limitées.
- Ignorer LCB-FT sur une situation atypique. → Correctif : procédures réseau, alerte le support au moindre doute.
- Se fier à un souvenir sur le DPE. → Correctif : domaine mouvant → vérifie l'état en vigueur à chaque fois.
- Promettre une sortie « libre » de l'exclusif. → Correctif : explique la clause de dénonciation exacte (validée), ni plus ni moins.
9. Cas pratique guidé — « Mon mari signera pour nous deux »
La situation. Au R2, seul monsieur est présent. « Ma femme est d'accord, elle m'a dit de signer pour nous deux, allons-y. » La maison est un bien commun. Tu as ton avis de valeur, ton mandat prêt. Tentation : signer (tu y es presque !). Comment penser ça ?
Étape 1 — Repérer le risque de nullité. Sur un bien appartenant aux deux, un mandat signé par un seul sans pouvoir valable est fragile, voire nul → risque de ne pas être payé sur la vente ([S·SAFTI] : la conformité conditionne la commission). Le « elle est d'accord » oral ne suffit pas.
Étape 2 — Ne pas confondre envie de signer et sécurité. Signer maintenant satisfait ton runway (C1) mais crée un risque majeur (et un manquement potentiel au devoir de conseil, C4 — tu dois protéger aussi le vendeur d'un acte fragile).
Étape 3 — Reposer le cadre avec chaleur (pas en juriste froid). « Je vous crois totalement sur l'accord de votre femme — et justement, pour que ce mandat soit solide et vous protège tous les deux, la loi demande vos deux signatures. Je préfère qu'on fasse les choses bien : on cale 15 minutes avec elle, ou je repasse demain. »
Étape 4 — Trouver la solution pratique. Selon le cas : reporter de quelques heures, signature à distance si le réseau le permet et si c'est conforme (à vérifier), ou pouvoir formel — dans le cadre validé par SAFTI, jamais bricolé.
Étape 5 — Tracer. Tu notes la situation et ta démarche (C4).
La conduite à tenir : un mandat fragile n'est pas un mandat — c'est une vente potentiellement non payée et un risque. On ne sacrifie jamais la validité juridique à la vitesse de signature. Karim repart peut-être sans signature aujourd'hui, mais il revient demain avec un mandat béton. Rappelle-toi C5 : madame est la plus réticente — la faire signer en conscience, c'est aussi sécuriser son adhésion, pas seulement le papier.
10. Exercice à faire
🟣 ~45 min.
Exercice A — Audit de mandat (20 min). Prends un modèle de mandat SAFTI. Liste les mentions obligatoires et vérifie qu'elles y sont toutes. Puis crée-toi une check-list de mentions réutilisable. Livrable : ta check-list des mentions + repérage d'un mandat « à trou » (enlève mentalement une mention et explique le risque).
Exercice B — Qui doit signer ? (10 min). Pour 3 situations — (1) couple marié, bien commun ; (2) indivision entre 3 héritiers ; (3) propriétaire unique — dis qui doit signer le mandat pour qu'il soit valable, et note tes incertitudes à faire valider par SAFTI. Livrable : 3 réponses + liste de questions à poser.
Exercice C — Carte de conformité (15 min). Pour ta routine type, liste à quel moment s'appliquent : Bloctel (prospection), RGPD (collecte), LCB-FT (identification), DPE/diagnostics (dossier), affichage honoraires (annonce). Pour chacun : « je vérifie où ? ». Livrable : un tableau « obligation → moment → où vérifier ».
Critère de maîtrise : tu maîtrises quand — tu récites les mentions obligatoires de tête, tu détermines correctement « qui signe » sur les cas simples, et ton réflexe face à une règle incertaine est « je vérifie », pas « je crois que ».
11. Correction / modèle de réponse
Modèle — Exercice A (mentions, repères [S·SAFTI]) :
Identité des parties · description précise du bien · prix net vendeur · montant des honoraires · durée · conditions de rétractation (+ écrit, daté, 2 exemplaires, numéroté au registre). Auto-éval : ✅ j'ai les mentions clés · ✅ je sais qu'un trou = risque de nullité = 0 commission · ✅ j'ai noté « durées exactes à confirmer ».
Modèle — Exercice B (qui signe) :
(1) Couple marié, bien commun → les deux époux. (2) Indivision 3 héritiers → les trois indivisaires (ou pouvoir valable ; indivision conflictuelle → prudence, ⮕ Cas 5). (3) Propriétaire unique → lui seul. Auto-éval : ✅ réflexe « tous les titulaires » · ✅ incertitudes (procurations, indivision) listées pour SAFTI, pas inventées.
Modèle — Exercice C (conformité) : | Obligation | Moment | Où vérifier | |---|---|---| | Bloctel/démarchage | Prospection tél (C12) | État du droit + consignes SAFTI | | RGPD | Collecte des coordonnées | CRM/process SAFTI | | LCB-FT | Identification des parties | Procédures SAFTI / support | | DPE/diagnostics | Constitution du dossier | Service-Public / SAFTI | | Affichage honoraires | Annonce | Barème SAFTI + cadre réglementaire |
Auto-éval : ✅ chaque obligation a un moment et un « où vérifier » · ✅ je ne prétends connaître aucun seuil par cœur.
12. Indicateurs de réussite
Observables, mesurables.
- Mentions maîtrisées : tu listes les mentions obligatoires sans notes et tu repères un mandat « à trou ».
- Signataires : sur les cas courants, tu identifies correctement qui doit signer ; sur les cas complexes, tu renvoies/valides au lieu d'improviser.
- Réflexe non-bluff : face à une question juridique/fiscale inconnue, ton comportement observable est « je vérifie / je vous oriente ».
- Conformité intégrée : tu sais associer chaque obligation (Bloctel, RGPD, LCB-FT, DPE, honoraires) à un moment de ton activité.
- Zéro mandat fragile : tu n'as signé aucun mandat sans tous les signataires légitimes ni sans numérotation.
13. Check-list finale
☑️ ⮕ Version imprimable canonique : Partie 6 · Aide-mémoire : Annexe E · Gabarit de mandat : Partie 8.
- [ ] Modèle de mandat SAFTI conforme utilisé (jamais improvisé).
- [ ] Mentions obligatoires toutes présentes et vérifiées.
- [ ] Tous les signataires légitimes identifiés (titre de propriété) et présents.
- [ ] Mandat écrit, daté, 2 exemplaires, numéroté au registre.
- [ ] Type de mandat choisi (exclusif visé) + durée & dénonciation expliquées au vendeur.
- [ ] Honoraires affichés/informés (barème SAFTI).
- [ ] Conformité transverse respectée (Bloctel, RGPD, LCB-FT, DPE/diagnostics).
- [ ] Réflexe « je vérifie » sur tout point juridique/fiscal incertain.
- [ ] Tout contenu légal marqué « à valider » — rien d'asséné comme certitude.
🧵 Fil rouge — à suivre. Le mandat de Karim est béton, les deux époux vont signer, l'exclusif est visé. Mais monsieur a posé une question qui l'a laissé sans réponse : « une fois qu'on a signé, il se passe quoi exactement, et niveau impôts je paie combien ? » Karim réalise qu'il ne sait pas raconter toute la suite — offre, compromis, conditions suspensives, notaire, plus-value, frais. Or un vendeur rassuré, c'est un vendeur à qui on a expliqué la route entière. C'est C8 — La mécanique de la transaction.
Renvois croisés
- ⮕ C4 : statut, carte/attestation, devoir de conseil (ne pas bluffer).
- ⮕ C6 : net vendeur / FAI ; surface (Carrez) ; DPE et impact prix.
- ⮕ C8 : ce qui se passe après la signature (offre → notaire → acte) + fiscalité (plus-value, frais de notaire).
- ⮕ C9 : verrouillage et défense des honoraires.
- ⮕ C12 / C13 : prospection conforme (Bloctel) ; sécuriser les décisionnaires.
- ⮕ C18 : signature, demande d'exclusivité, plan B semi-exclusif.
- ⮕ Partie 3 : playbooks indivision/succession, DPE F/G · Annexe E : aide-mémoire juridique · Partie 8 : gabarit de mandat conforme · Partie 7 : objection « pourquoi un exclusif, je me sens piégé ».
⚖️ Rappel final : tout ce chapitre est « à jour à la date de rédaction — à faire valider par SAFTI / un juriste ». Le droit (DPE, démarchage, LCB-FT, RGPD, ALUR) évolue : vérifie toujours l'état en vigueur.