Volet 3 — Gabarit de mandat (carte des mentions obligatoires)
🚨 AVERTISSEMENT MAJEUR — À LIRE AVANT TOUT. Ce document n'est PAS un mandat et ne doit jamais servir de contrat à signer. C'est une carte pédagogique : ce qu'un mandat conforme doit contenir (loi Hoguet), pour que tu comprennes et vérifies ton document. Le document opérationnel que tu fais signer doit être le mandat officiel et conforme de ton réseau (SAFTI), validé par un juriste. N'utilise jamais une trame "maison". ⚖️ Tout ce qui suit est « à jour à la date de rédaction » et doit être validé par ton réseau / un juriste. Les durées et règles citées évoluent : vérifie-les. 🔗 Domicile du cadre légal : C7.
📄 Format §8 : Le modèle (structure) · Zones à personnaliser · Notice d'usage · Encart de validation.
📄 9 — STRUCTURE D'UN MANDAT CONFORME (carte des mentions)
⚖️ Selon la loi Hoguet (1970) : un mandat doit être écrit, daté, signé, établi en deux exemplaires (un par partie) et numéroté dans un registre des mandats. À défaut → mandat nul, aucune commission possible (C7, à valider).
A. Identité des parties
- Mandant(s) :
[noms, qualités]— ⚠️ TOUS les propriétaires/décisionnaires doivent être parties et signer (couple, indivision = unanimité — Cas 1/5) ⚖️. - Mandataire :
[ton nom], agissant pour[réseau], sous la carte professionnelle/attestation du titulaire[réf.]⚖️ (statut d'agent commercial/mandataire — C4/C7).
B. Désignation précise du bien
[adresse, nature, surface (loi Carrez si copro), désignation cadastrale, lots/quote-part si copro]⚖️.
C. Type de mandat (à cocher)
- ☐ Simple ☐ Exclusif ☐ Semi-exclusif — (mécanismes : C7 ; choix : Cas 11).
D. Prix & honoraires
- Prix de vente exprimé en net vendeur
[€]et en prix FAI[€](honoraires inclus). - Montant des honoraires
[€ ou %]+ à la charge de qui (vendeur/acquéreur) ⚖️ (barème affiché — C7).
E. Durée & sortie
- Durée :
[à la date de rédaction : souvent irrévocable 3 mois, puis reconduction ; plafond usuel 12 mois — À VÉRIFIER]⚖️. - Clause de dénonciation (exclusif/semi) :
[modalités/préavis écrit après les 3 premiers mois — À VÉRIFIER]⚖️.
F. Rétractation
- ⚠️ Selon les conditions de signature (notamment hors établissement, ex. au domicile du vendeur), un délai de rétractation peut s'appliquer (droit de la consommation) — modalités à vérifier avec ton réseau ⚖️.
G. Numérotation & formalisme
- Numéro du registre des mandats
[n°]reporté sur le mandat ⚖️. - Deux exemplaires (un remis à chaque partie), datés et signés par toutes les parties ⚖️.
H. Mentions diverses (selon le mandat du réseau)
- Moyens mis en œuvre / obligations du mandataire, reddition de comptes, RGPD, LCB-FT (vigilance) ⚖️.
Zones à personnaliser
Tous les […] — mais uniquement dans le mandat officiel du réseau, jamais dans ce document.
Notice d'usage
- Sers-toi de cette carte pour vérifier que le mandat du réseau est complet et correctement rempli (la connaissance te protège — C7).
- Avant de faire signer : déroule la check-list formalités (ci-dessous).
- En cas de doute (indivision, mineur/protégé, succession, bien atypique) → notaire/réseau avant signature (Cas 1/2/5).
🚨 Encart de validation
Ce document est une carte pédagogique, pas un mandat. Le seul document à signer est le mandat conforme de ton réseau (SAFTI), validé par un juriste. Les règles citées (durées, dénonciation, rétractation, numérotation) sont à jour à la date de rédaction et doivent être vérifiées. En cas de doute juridique, stop → notaire/réseau.
☑️ CHECK-LIST « AVANT DE FAIRE SIGNER »
🔗 C7/C18 · Le formalisme protège ta commission.
- [ ] TOUS les décisionnaires présents et signataires (couple/indivision = unanimité) ⚖️
- [ ] Identité des parties vérifiée
- [ ] Type de mandat coché (exclu/semi/simple juste — jamais simple invendable)
- [ ] Prix net vendeur ET FAI + honoraires (montant + à la charge de qui) renseignés ⚖️
- [ ] Durée + clause de dénonciation présentes ⚖️
- [ ] Conditions de rétractation mentionnées (selon lieu de signature) ⚖️
- [ ] Numéro de registre reporté ⚖️
- [ ] Deux exemplaires datés et signés (un par partie) ⚖️
- [ ] Aucun bloquant (mineur/protégé, mandat actif ailleurs, indivision non alignée) → sinon notaire/réseau ⚖️
🔁 Mandat de VENTE vs mandat de RECHERCHE (à ne pas confondre)
- Mandat de vente : tu es mandaté par le vendeur pour vendre son bien (objet de cette Bible).
- Mandat de recherche : tu es mandaté par un acquéreur pour lui trouver un bien — autre cadre, autres mentions (⮕ C7, à valider).
Renvois (Volet 3)
- ⮕ C7 (loi Hoguet, mentions, durées, types de mandats, dénonciation — domicile) ⚖️ · C4 (statut, honnêteté) · C18 (signature/verrouillage) · Cas 1/2/5 (couple, succession, indivision = unanimité) · Cas 11 (choix du mandat).
- ⮕ Partie 6 (check-list go/no-go & déroulé R2) · Annexe E (aide-mémoire juridique) · Annexe G (arbre du choix de mandat).
- ⮕ Volet 1 & 2 (autres modèles).
Avertissement final : ce n'est pas un mandat. Document opérationnel = mandat conforme du réseau, validé juriste. Tout le ⚖️ est à vérifier à la date d'usage.
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✅ PARTIE 8 — CLÔTURE : LES MODÈLES SONT COMPLETS
Récapitulatif de l'éditeur.
| # | Modèle | Volet | Nature |
|---|---|---|---|
| 1 | Fiche de suivi prospection | 1 | Opérationnel (⚖️ RGPD/Bloctel) |
| 2 | Trame de découverte vendeur (canonique) | 1 | Opérationnel |
| 3 | Récap J0 | 1 | Message |
| 4 | Fiche de synthèse R1 (interne) | 1 | Opérationnel |
| 5 | Avis de valeur | 2 | ⚖️ Responsabilité (pas une expertise) |
| 6 | Plan de commercialisation | 2 | Opérationnel (différenciateur) |
| 7 | Modèle de reporting vendeur | 2 | Message hebdo |
| 8 | Demande d'avis / recommandation | 2 | Message |
| 9 | Gabarit de mandat (carte des mentions) | 3 | ⚖️🚨 Pédagogique — pas un contrat |
Règles tenues : - Format §8 partout (modèle · zones balisées · notice · encart de validation si juridique). - Aucun chiffre inventé (avis de valeur en balises) ; avis ≠ expertise, engage la responsabilité (C6). - Le mandat est une carte pédagogique, jamais un contrat à signer — document opérationnel = réseau/juriste. - Renvois canoniques posés.
Et après ? Restent : Partie 9 (Plan d'action 90 jours) — l'orchestration (quand lire quoi, s'entraîner, KPI, gestion du temps au quotidien) —, puis les Annexes (E juridique, F outils, G arbres de décision, H KPI, I glossaire). Validation juridique externe (SAFTI/juriste) de tout le ⚖️ : indispensable avant publication.